Délais de paiement entre professionnels : ce que dit vraiment la loi
« On verra pour le règlement plus tard » n'est pas une clause légale. Entre professionnels, les délais de paiement sont encadrés par la loi, avec un plafond à ne pas dépasser et des pénalités qui courent automatiquement en cas de retard. Voici les règles à connaître pour facturer sereinement — et faire valoir vos droits quand un client traîne à payer.
Le principe : un délai par défaut, un plafond légal
Sauf accord contraire entre les parties, une facture entre professionnels doit être réglée dans les 30 jours suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Ce n'est qu'un délai par défaut : rien n'empêche vos clients professionnels et vous de convenir d'un autre délai, à condition de le préciser noir sur blanc dans vos conditions générales de vente (CGV), votre devis ou votre contrat.
Ce délai négocié n'est toutefois pas libre : la loi fixe un plafond de 60 jours nets à compter de la date d'émission de la facture, ou, alternative laissée au choix des parties, 45 jours fin de mois. Au-delà, même signé par les deux parties, le délai est illégal.
Le cas des ventes aux particuliers
Ce plafond de 60 jours ne concerne que les transactions entre professionnels (B2B). Pour vos clients particuliers, la loi n'impose pas de délai maximal aussi strict : c'est à vous de fixer un délai raisonnable dans vos CGV (comptant, à réception, ou un délai court de quelques jours), en gardant à l'esprit qu'un professionnel doit être payé dans des conditions normales d'activité — un délai de plusieurs mois accordé à un particulier resterait difficile à justifier en cas de litige.
Des délais différents selon les secteurs
Certains secteurs disposent de délais dérogatoires, plus courts que le plafond général de 60 jours (transport routier de marchandises, certains produits alimentaires périssables, par exemple). Le secteur du bâtiment a lui aussi ses spécificités, notamment autour des situations de travaux et de la retenue de garantie — voir notre article dédié à la facturation dans le BTP pour le détail. En cas de doute sur le délai applicable à votre activité, vérifiez vos conventions collectives ou demandez confirmation à votre comptable.
Le taux de pénalité de retard
Passé l'échéance, des pénalités de retard courent automatiquement, sans qu'il soit nécessaire d'envoyer une relance ou une mise en demeure au préalable : elles sont dues de plein droit dès le lendemain de la date de paiement figurant sur la facture. Le taux applicable est celui que vous avez fixé dans vos CGV ou votre contrat ; à défaut de mention, la loi prévoit un taux par défaut basé sur le taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points. Si vous fixez vous-même un taux contractuel, il ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
Ces taux de référence évoluent régulièrement (le taux BCE change plusieurs fois par an, le taux d'intérêt légal est révisé par décret) : vérifiez le taux exact en vigueur auprès de votre comptable ou sur le site du ministère de l'Économie avant de l'appliquer. Ce taux doit obligatoirement figurer sur vos factures, au même titre que les autres mentions obligatoires — voir notre checklist des mentions obligatoires d'une facture.
L'indemnité forfaitaire de 40 €
En plus des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due automatiquement par tout professionnel en retard de paiement envers un autre professionnel, dès le premier jour de retard. Comme les pénalités, elle n'a pas besoin d'être réclamée pour être due : elle s'ajoute de plein droit au montant impayé.
Si vos frais de recouvrement réels (relance, mise en demeure, procédure) dépassent ce montant forfaitaire, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Cette indemnité doit elle aussi être mentionnée sur vos factures et vos CGV.
💡 Notre conseil : mentionnez le taux de pénalité et l'indemnité forfaitaire de 40 € sur chaque facture, mais aussi dans vos devis et vos CGV — c'est une obligation, et cela dissuade souvent les retards. Avec Klarofact, ces mentions sont préremplies automatiquement sur chaque facture générée : vous n'avez rien à recopier ni à vérifier à chaque envoi.
Que risque un client qui ne respecte pas ces règles ?
Au-delà des pénalités dues à votre égard, le non-respect des délais de paiement ou l'absence des mentions obligatoires liées (taux de pénalité, indemnité forfaitaire) expose l'entreprise fautive à des sanctions administratives prononcées par la DGCCRF, qui peuvent représenter des montants significatifs pour une société — les montants précis évoluent et dépendent de la nature du manquement : renseignez-vous auprès d'un professionnel du droit ou de votre comptable si vous envisagez une action à ce sujet.
Dans la pratique, la plupart des retards se règlent par une relance simple. Si le paiement continue de traîner malgré les pénalités courues, direction notre guide sur comment relancer une facture impayée, avec la méthode et des modèles de courriers prêts à l'emploi.
Comment se protéger concrètement
- Fixez un délai clair dans vos devis et vos CGV, en respectant le plafond légal de 60 jours nets (ou 45 jours fin de mois) pour vos clients professionnels ;
- Indiquez le taux de pénalité et l'indemnité de 40 € sur chaque facture, sans exception ;
- Datez précisément vos factures et calculez l'échéance à partir de cette date, pas de la date de réception par le client ;
- Ne laissez pas traîner : une relance envoyée dès le lendemain de l'échéance, même courtoise, marque le coup et rappelle que les pénalités courent déjà ;
- Suivez vos échéances avec un outil qui vous alerte automatiquement plutôt qu'un tableur qu'il faut consulter manuellement chaque semaine.
Si vous démarrez votre activité, commencez par des devis clairs et complets : un délai de paiement bien précisé dès le devis évite bien des malentendus une fois la facture émise.
En résumé
Entre professionnels, le délai de paiement par défaut est de 30 jours, plafonné à 60 jours nets (ou 45 jours fin de mois) si vous négociez un délai plus long. Passé l'échéance, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € sont dues automatiquement, sans relance préalable. Le meilleur moyen de vous protéger reste la clarté : des délais et des pénalités affichés sans ambiguïté sur chaque devis et chaque facture.
Article informatif — les taux de pénalité, plafonds et sanctions liés aux délais de paiement peuvent évoluer : vérifiez les montants en vigueur auprès d'un expert-comptable ou sur economie.gouv.fr. Ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique.