TVA et facturation dans les DOM : ce qui change à La Réunion, en Guadeloupe et en Martinique
Vous êtes freelance, artisan ou commerçant à La Réunion, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane ou à Mayotte ? La TVA que vous appliquez n'est pas celle de la métropole — et les factures vers un client métropolitain ou étranger obéissent à des règles particulières. Voici ce qu'il faut savoir pour facturer sans erreur.
Les DOM ne sont pas un simple prolongement fiscal de la métropole
La Guadeloupe, la Martinique, La Réunion, la Guyane et Mayotte sont des départements et régions d'outre-mer (DROM), pleinement français sur le plan administratif. Mais en matière de TVA, ils ne suivent pas les mêmes règles que la France continentale : les taux sont différents, et surtout, ces territoires sont exclus du territoire TVA de l'Union européenne. Résultat : une vente entre la métropole et un DOM n'est jamais anodine, même si elle reste juridiquement une opération « intérieure » à la France.
Si vous facturez exclusivement des clients situés dans votre propre DOM, l'essentiel à retenir tient en une phrase : vous appliquez le taux de TVA de votre territoire, pas celui de la métropole. Le reste de cet article détaille les cas plus particuliers.
Les taux de TVA en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion
Dans ces trois départements, la TVA existe et s'applique selon une grille de taux propre, nettement plus basse qu'en métropole :
| Type de taux | France métropolitaine | Guadeloupe / Martinique / Réunion |
|---|---|---|
| Taux normal | 20 % | 8,5 % |
| Taux réduit | 5,5 % / 10 % | 2,1 % |
| Taux particulier | 2,1 % | 1,05 % |
Concrètement, un consultant, un artisan ou un commerçant installé à La Réunion qui facture un client réunionnais applique 8,5 % de TVA sur une prestation ou une vente normalement soumise au taux plein en métropole — et non 20 %. C'est une différence de taux à intégrer dès la création de vos devis et factures, sous peine d'erreur de calcul ou de facture à corriger.
Guyane et Mayotte : un territoire hors du champ de la TVA
La Guyane et Mayotte vont plus loin : ces deux départements sont totalement hors du champ d'application de la TVA pour leurs opérations locales. En clair, un professionnel qui exerce en Guyane ou à Mayotte ne facture pas de TVA du tout à ses clients locaux, quel que soit son chiffre d'affaires — la question de la franchise en base ne se pose même pas dans ce cadre, puisqu'il n'y a pas de TVA à appliquer sur place.
Cette absence de TVA ne dispense évidemment pas des autres obligations (mentions légales de la facture, cotisations sociales, éventuel octroi de mer sur les biens importés) : elle concerne uniquement le mécanisme de la TVA proprement dit.
Facturer un client en métropole ou dans l'UE depuis un DOM
C'est le point le plus délicat, et celui qui mérite le plus de prudence. Les DOM étant exclus du territoire TVA de l'UE, les échanges de biens entre un DOM et la métropole (ou un autre pays de l'UE) sont traités comme des opérations d'export/import, avec des formalités douanières spécifiques — et non comme une simple vente domestique ou une livraison intracommunautaire classique.
Pour les prestations de services, les règles de territorialité de la TVA s'appliquent également de façon particulière selon la nature exacte de la prestation et la qualité du client (professionnel ou particulier). Ce sujet touche à des mécanismes fiscaux fins qui dépendent de votre activité précise : faites systématiquement valider votre cas par un expert-comptable avant de facturer un client métropolitain ou étranger depuis un DOM, pour éviter une TVA mal appliquée ou une facture à refaire.
Si une partie de votre clientèle est basée hors de votre territoire, vous pouvez aussi consulter notre article sur la facturation d'un client hors Union européenne : certains principes (mentions, devise, absence de TVA sur justification) s'appliquent de façon comparable, même si le cadre juridique précis diffère pour les DOM.
La franchise en base de TVA s'applique-t-elle pareil en outre-mer ?
Les seuils de la franchise en base de TVA (le régime qui dispense les plus petites structures de facturer de la TVA, notamment beaucoup de micro-entrepreneurs) sont fixés au niveau national et ne changent pas selon que vous êtes installé en métropole ou dans un DOM soumis à la TVA (Guadeloupe, Martinique, Réunion). Si vous restez sous ces seuils, vous ne facturez pas de TVA — comme en métropole, avec la mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur vos factures.
Dès que vous dépassez ces seuils et devenez redevable de la TVA, c'est la grille de taux de votre propre territoire (8,5 % / 2,1 % / 1,05 % dans les trois DOM concernés) qu'il faut appliquer, pas celle de la métropole. Ce point mérite d'être confirmé avec votre comptable au moment où vous basculez, car les seuils et leurs modalités peuvent évoluer.
Ce qui ne change pas : les mentions obligatoires de la facture
Que vous facturiez à 20 %, 8,5 % ou 0 %, votre facture doit toujours comporter l'ensemble des mentions obligatoires : identification complète du vendeur et du client, numéro unique et continu, date, détail des prestations ou biens, taux de TVA appliqué (ou motif d'exonération), montant HT et TTC. Seul le taux — ou son absence — change selon votre territoire d'implantation.
💡 Notre conseil : configurez le bon taux de TVA dès la création de votre compte de facturation, pour ne plus avoir à y penser à chaque devis. Avec Klarofact, vous définissez une fois pour toutes le taux applicable à votre activité (8,5 %, 2,1 %, 1,05 % ou 0 % selon votre territoire) et il s'applique automatiquement sur toutes vos factures suivantes, sans risque d'oubli ou d'erreur de calcul.
En résumé
Facturer depuis un DOM ne se résume pas à « la même chose qu'en métropole, avec un taux différent ». Les trois points clés à retenir : les taux de TVA sont propres à la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion (8,5 % / 2,1 % / 1,05 %) ; la Guyane et Mayotte sont totalement hors du champ de la TVA ; et toute facturation vers la métropole ou l'étranger mérite une vérification préalable auprès d'un expert-comptable, du fait de l'exclusion des DOM du territoire TVA de l'UE. Pour une activité purement locale, retenez simplement le bon taux et appliquez-le avec la même rigueur qu'en métropole.
Article informatif — les taux de TVA, seuils de franchise et règles applicables aux départements d'outre-mer peuvent évoluer : vérifiez les informations en vigueur sur impots.gouv.fr ou auprès d'un expert-comptable, en particulier pour les opérations avec la métropole ou l'étranger. Ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique.