Facturer une mairie, un département ou une administration : Chorus Pro expliqué
Vous avez décroché une mission pour une mairie, un conseil départemental, un hôpital ou une école ? Bonne nouvelle pour votre carnet de commandes, mauvaise nouvelle si vous pensiez leur envoyer une facture PDF par email comme à vos clients habituels : le secteur public fonctionne avec ses propres règles, et une plateforme obligatoire, Chorus Pro. Voici comment vous en sortir sans perdre de temps ni votre paiement.
Chorus Pro : qu'est-ce que c'est et qui doit l'utiliser ?
Chorus Pro est la plateforme de facturation électronique gérée par l'État français, obligatoire depuis 2017 pour facturer n'importe quelle entité publique : communes, départements, régions, hôpitaux, écoles, universités, établissements publics, et plus largement tout organisme soumis au code de la commande publique. L'obligation concerne tous les fournisseurs, quelle que soit leur taille — auto-entrepreneur, artisan ou grande entreprise — dès qu'ils facturent un acheteur public français.
Concrètement : si une mairie vous a confié une mission de formation, un chantier, une prestation graphique ou un développement informatique, vous ne pouvez pas lui envoyer une facture en pièce jointe d'email. Elle doit être déposée sur Chorus Pro, sous peine d'être tout simplement rejetée — et donc jamais payée.
Les informations à récupérer avant même de facturer
Contrairement à un client privé, une administration vous communique en amont (dans le bon de commande, le marché ou l'échange avec le service gestionnaire) des informations indispensables pour que votre facture soit acceptée :
- le numéro de SIRET exact de l'entité publique destinataire (une mairie et son CCAS, par exemple, ont des SIRET différents) ;
- le code service ou code destinataire précis à l'intérieur de la structure, quand elle en compte plusieurs ;
- le numéro d'engagement ou numéro de bon de commande, indispensable sur la plupart des factures publiques pour que le service comptable puisse rapprocher votre facture de l'engagement budgétaire correspondant ;
- le cas échéant, un numéro de marché si la prestation s'inscrit dans un marché public formalisé.
Sans ces éléments, votre facture sera rejetée ou bloquée en attente — demandez-les systématiquement avant de commencer la prestation, pas au moment de facturer.
Comment déposer sa facture concrètement
Trois façons de transmettre une facture à une entité publique via Chorus Pro, du plus simple au plus automatisé :
- Saisie manuelle en ligne : vous créez un compte fournisseur sur chorus-pro.gouv.fr (gratuit) et saisissez directement les champs de votre facture dans un formulaire — la solution la plus adaptée si vous facturez occasionnellement le secteur public ;
- Dépôt d'un fichier PDF ou structuré : vous générez votre facture avec votre logiciel habituel, puis vous la déposez (en PDF simple, ou au format Factur-X structuré) sur la plateforme ;
- Transmission automatisée (EDI/API) : pour les gros volumes, votre logiciel de facturation peut être connecté directement à Chorus Pro, sans ressaisie manuelle.
Pour un freelance ou une TPE qui facture ponctuellement une collectivité, la saisie manuelle ou le dépôt de PDF suffisent largement. L'essentiel reste de reprendre toutes les mentions obligatoires d'une facture, plus les références spécifiques au marché public (engagement, code service).
Les délais de paiement du secteur public : plus longs, mais encadrés
Autre différence majeure avec un client privé : le secteur public dispose de délais de paiement légaux plus longs, mais strictement encadrés par décret.
| Type d'acheteur public | Délai maximal de paiement |
|---|---|
| État et collectivités territoriales (mairie, département, région) | 30 jours |
| Établissements publics de santé (hôpitaux) | 50 jours |
| Organismes de sécurité sociale | 30 jours |
Si ce délai est dépassé, vous avez droit, comme pour un client privé, à des intérêts moratoires calculés automatiquement par Chorus Pro, ainsi qu'à l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. L'avantage du secteur public : ces intérêts sont en principe versés d'office, sans avoir à les réclamer ni à relancer comme on le ferait pour une facture impayée classique — même si, dans la pratique, un rappel reste parfois utile si le versement tarde.
Chorus Pro et la réforme de la facturation électronique 2026-2027 : ne pas confondre
Chorus Pro existe depuis 2017 et concerne spécifiquement les échanges avec le secteur public (B2G, business-to-government). C'est un dispositif distinct de la réforme de la facturation électronique obligatoire entre entreprises privées, qui s'étend progressivement entre 2026 et 2027 via des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP). Si vous facturez à la fois des clients privés et des administrations, vous devrez à terme gérer les deux circuits : Chorus Pro pour le public, une PDP pour le privé.
💡 Notre conseil : même si le dépôt final se fait sur Chorus Pro, gardez une facturation rigoureuse en amont avec Klarofact : numérotation continue, mentions obligatoires complètes, et conservation claire des numéros d'engagement et de marché pour chaque client public. Vous gagnerez un temps précieux au moment de ressaisir les informations sur la plateforme, et vous aurez une trace propre en cas de contrôle ou de litige sur un paiement.
Les erreurs qui retardent (ou bloquent) le paiement
- Oublier le numéro d'engagement ou de bon de commande : la facture est alors mise en attente, parfois pendant des semaines, le temps que le service gestionnaire l'identifie manuellement ;
- Envoyer la facture par email classique en plus ou à la place du dépôt Chorus Pro : l'administration n'a pas l'obligation de la traiter par ce canal ;
- Utiliser le SIRET du siège alors que le service destinataire a son propre code ou SIRET (CCAS, régie, syndicat intercommunal) ;
- Ne pas vérifier son statut de facture sur Chorus Pro : la plateforme affiche l'état de traitement (déposée, en cours de validation, rejetée, mise en paiement) — un suivi régulier évite les mauvaises surprises.
En résumé
Facturer une administration française passe obligatoirement par Chorus Pro, quelle que soit la taille de votre structure. La clé pour être payé dans les délais : récupérer en amont le SIRET exact, le code service et le numéro d'engagement, choisir le mode de dépôt adapté à votre volume (saisie manuelle pour l'occasionnel), et garder en tête que les délais légaux — 30 jours pour les collectivités, 50 jours pour les hôpitaux — sont assortis d'intérêts moratoires automatiques en cas de retard. Une fois ces réflexes pris, facturer le secteur public n'a rien d'insurmontable, même pour une petite structure.
Article informatif — les règles de Chorus Pro, les seuils et les délais de paiement du secteur public peuvent évoluer : vérifiez les informations en vigueur sur chorus-pro.gouv.fr ou auprès d'un expert-comptable. Ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique.