CGV pour freelance : les mentions indispensables (+ modèle à adapter)
Un devis fixe le prix d'une mission. Un contrat encadre une relation précise. Les conditions générales de vente (CGV), elles, posent une bonne fois pour toutes les règles du jeu qui s'appliquent à tous vos clients : délais de paiement, pénalités, propriété intellectuelle, résiliation. Sans CGV claires, chaque litige se règle au cas par cas — et souvent en votre défaveur. Voici ce qu'elles doivent contenir et une trame simple pour démarrer.
Pourquoi des CGV, même si vous travaillez seul
Beaucoup d'indépendants pensent que les CGV sont réservées aux grosses structures avec service juridique. En réalité, c'est l'inverse : plus vous êtes seul face à un client, plus vous avez besoin d'un cadre écrit qui ne dépend pas d'un rapport de force. Les CGV servent à trois choses concrètes :
- Éviter les malentendus sur ce qui est inclus, les délais, les modalités de paiement — avant qu'ils ne deviennent des conflits ;
- Vous protéger juridiquement en cas de retard de paiement, d'annulation tardive ou de désaccord sur une livraison ;
- Gagner du temps : au lieu de rédiger ces clauses à chaque nouveau client, vous les définissez une fois et vous les appliquez à tous.
Elles complètent le devis, qui reste propre à une mission donnée, et s'appliquent en toile de fond à l'ensemble de votre activité.
CGV obligatoires ou pas ? Ce que dit la loi
La règle diffère selon votre clientèle :
- Envers les particuliers (B2C) : la communication de vos CGV est obligatoire avant toute commande, dès qu'un consommateur en fait la demande, et systématiquement pour la vente à distance (site web, e-commerce). Elles doivent notamment préciser les conditions de vente, de paiement, de livraison et le droit de rétractation le cas échéant.
- Entre professionnels (B2B) : les CGV ne sont pas communiquées automatiquement à chaque client, mais doivent être transmises à tout professionnel qui en fait la demande pour les besoins de son activité. En pratique, mieux vaut les annexer systématiquement à vos devis pour éviter toute contestation ultérieure.
À vérifier auprès d'un avocat ou de votre comptable : les obligations précises varient selon votre secteur d'activité (vente de biens, prestation de services, contenu numérique) et certaines professions réglementées ont des règles spécifiques. Ce qui suit est un point de départ, pas un modèle juridique clé en main.
Les clauses indispensables
Quel que soit votre métier, une trame de CGV solide couvre les points suivants :
1. Objet et champ d'application
Précisez que ces CGV régissent toutes les prestations vendues par votre entreprise, et qu'elles priment sur toute condition contraire du client sauf accord écrit de votre part.
2. Devis, commande et acompte
Rappelez qu'une prestation ne démarre qu'après acceptation d'un devis signé et, le cas échéant, versement d'un acompte. Indiquez le pourcentage d'acompte pratiqué et son caractère non remboursable en cas d'annulation imputable au client.
3. Prix et modalités de paiement
Mentionnez le mode de calcul du prix (forfait, taux journalier, régie), les moyens de paiement acceptés et le délai de règlement (30, 45 ou 60 jours maximum entre professionnels, sauf accord spécifique — voir notre article sur les délais de paiement).
4. Pénalités de retard et indemnité forfaitaire
Cette clause est obligatoire dans les CGV B2B en France : taux de pénalité applicable en cas de retard de paiement, et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due de plein droit dès le premier jour de retard.
5. Résiliation et annulation
Définissez les conditions dans lesquelles une mission peut être interrompue par l'une ou l'autre partie, le sort des sommes déjà versées, et le préavis à respecter pour une prestation récurrente ou un abonnement.
6. Propriété intellectuelle
Indispensable pour les métiers créatifs (graphisme, développement, rédaction) : précisez à quel moment les droits sont cédés au client — généralement après paiement intégral — et ce qui reste votre propriété (portfolio, méthodes, outils internes).
7. Responsabilité
Limitez votre responsabilité aux dommages directs et prévisibles liés à votre prestation, et excluez les conséquences indirectes (perte d'exploitation, préjudice commercial) dans la mesure permise par la loi.
8. Litiges et juridiction compétente
Précisez la loi applicable (droit français) et le tribunal compétent en cas de désaccord non résolu à l'amiable.
💡 Notre conseil : une fois vos CGV rédigées, joignez-les systématiquement à vos devis plutôt que de les envoyer à part — un client qui accepte un devis avec ses CGV en annexe ne pourra pas dire qu'il ne les connaissait pas. Sur Klarofact, vous pouvez conserver un texte type et l'attacher facilement à chaque devis envoyé, pour ne jamais oublier cette étape.
Une trame simple pour démarrer
Voici une structure minimale que vous pouvez adapter à votre activité (à faire relire par un professionnel du droit avant diffusion officielle) :
- Article 1 — Champ d'application
- Article 2 — Devis et commande
- Article 3 — Prix et modalités de paiement
- Article 4 — Retard de paiement et pénalités
- Article 5 — Exécution de la prestation et délais
- Article 6 — Annulation et résiliation
- Article 7 — Propriété intellectuelle
- Article 8 — Responsabilité et garanties
- Article 9 — Données personnelles (si vous traitez des données clients)
- Article 10 — Droit applicable et litiges
Chaque article n'a pas besoin de faire plusieurs paragraphes : deux à trois phrases claires par point valent mieux qu'un texte copié-collé mal adapté à votre métier.
CGV, devis, contrat : qui fait quoi ?
| Document | Rôle | Fréquence |
|---|---|---|
| CGV | Règles générales valables pour tous les clients | Rédigées une fois, mises à jour occasionnellement |
| Devis | Prix et périmètre d'une mission précise | À chaque nouvelle mission ou client |
| Contrat | Encadrement détaillé d'une relation spécifique (mission longue, exclusivité, confidentialité) | Pour les missions complexes ou à enjeu |
Les trois se complètent : les CGV posent le cadre général, le devis fixe les conditions d'une mission donnée, et le contrat vient préciser des points spécifiques quand la situation le justifie (mission longue durée, données sensibles, clause d'exclusivité).
Erreurs fréquentes à éviter
- Copier les CGV d'un site trouvé en ligne sans les adapter à son activité réelle — une clause qui ne correspond pas à votre métier peut se retourner contre vous ;
- Ne jamais les transmettre et découvrir en cas de litige qu'aucune preuve d'acceptation n'existe ;
- Oublier la clause de pénalités de retard, pourtant obligatoire entre professionnels et utile en cas de relance ;
- Ne jamais les mettre à jour alors que votre activité, vos tarifs ou vos délais ont évolué.
En résumé
Des CGV bien rédigées ne servent pas qu'en cas de conflit : elles clarifient dès le départ ce que le client peut attendre de vous, et ce que vous attendez de lui en retour. Rédigez-les une fois, avec l'aide d'un professionnel du droit si votre activité le justifie, joignez-les à chaque devis, et mettez-les à jour dès que votre façon de travailler change.
Article informatif — les obligations relatives aux conditions générales de vente varient selon votre activité et votre clientèle. Faites relire vos CGV par un avocat ou un professionnel du droit avant diffusion. Ne constitue pas un conseil juridique.